Chartes d'utilisation
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CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET ET DES RÉSEAUX AU SEIN DU COLLÈGELa Charte définit les conditions générales d’utilisation d'Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l'établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l'établissement et l'utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles sur l’utilisation des services proposés. ▪ Engagements de L'utilisateurRespect de la législation➢ L'utilisateur s’engage à respecter: ▪ les lois relatives à la propriété littéraire et artistique, industrielle et commerciale; ▪ les lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; ▪ les règles relatives à la protection de la vie privée et notamment au droit à l’image d’autrui, et à ne pas diffuser de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire et, de manière générale, d’informations présentant le caractère d’un délit. ➢ Lorsque l'utilisateur est amené à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur, il doit faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés. Préservation de l’intégrité des ServicesL'utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à : ➢ ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ; ➢ ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources; ➢ ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie,…); ➢ respecter le matériel mis à sa disposition en le remettant après utilisation dans le même état qu’au départ. Utilisation rationnelle et loyale des Services▪ L'utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, de la messagerie de l’ENT et des ressources informatiques, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles ; ▪ L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à des sites répréhensibles à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux et incitant à la haine. Ceux-ci ainsi que des sites d’autre nature (jeux en ligne, …). sont normalement bloqués par le firewall du collège. En cas d’accès involontaire malgré tout à un tel site, l’utilisateur s’engage à en avertir une personne de l’équipe éducative afin que celle-ci prenne les mesures de protection nécessaires ; ▪ L'utilisateur accepte que l'établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services ; ▪ L’utilisateur élève s’engage à n’utiliser durant les séances avec les professeurs ou CDI que les ressources indiquées par le professeur ; ▪ Lors des séances avec les tablettes ou des smartphones, l’utilisateur s’engage à respecter le travail demandé que ce soit en classe ou en dehors de la salle de classe. ▪ L’utilisation de l’outil informatique peut faire l’objet de contrôles au sein de l’établissement et du réseau éducatif. La charte approuvée en conseil d’administration étant partie intégrante du règlement intérieur, le NON-RESPECT DES RÈGLES pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services en plus de l’application des règles et procédures disciplinaires du règlement intérieur.
CHARTE d’utilisation du WIFI et d’usage pédagogique des smartphones et tablettes dans le cadre du projet BYODLa Charte définit les conditions générales d’utilisation du WIFI lors d’un usage pédagogique des smartphones et des tablettes au sein de l'établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l'établissement et l'utilisateur s'engagent à respecter, notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles sur l’utilisation des services proposés. Il est rappelé que les smartphones ainsi que les tablettes ou ordinateurs personnels des élèves sont utilisés uniquement à des fins pédagogiques.
Lors d’un usage pédagogique des smartphones et des tablettes dans l’établissement, l'utilisateur s’engage à :
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves et les obligations auxquelles ils sont soumis. Chaque adulte doit pouvoir s'y référer pour légitimer son autorité, en privilégiant la responsabilité et l'engagement de chacun. Élaboré et réactualisé en concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative, le règlement intérieur place l'élève, en le rendant responsable, en situation d'apprentissage de la vie en société et de la citoyenneté.
SOMMAIRE 1) Les règles de vie dans l’établissement a) Organisation et fonctionnement de l’établissement b) Organisation et suivi des études c) Organisation et le suivi des élèves dans l’établissement d) Vie dans l’établissement e) Droits et devoirs 2) La discipline : punitions et sanctions a) Liste des punitions scolaires applicables b) Échelle des sanctions disciplinaires c) Mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement d) Mesures alternatives aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement e) Composition et rôle de la commission éducative f) Mesures positives d’encouragement 3) Situations particulières a) Service de restauration b) Séquence d’observation en milieu professionnel 4) Associations au sein du collège 5) Élaboration et modifications du règlement intérieur
1) LES RÈGLES DE VIE DANS L’ÉTABLISSEMENT a) Organisation et fonctionnement de l’établissement Jours d’ouverture : Lundi, mardi, mercredi matin, jeudi, vendredi de 7h30 à 17h. transportés arrivent dix minutes avant le début de l’heure de cours. Par mesure de sécurité, l’utilisation des moyens de transport est interdite à l’intérieur de l’établissement et aux abords immédiats : les moteurs doivent être arrêtés à la grille d’entrée. Les deux roues doivent stationner à l’emplacement prévu à cet effet. À chaque début de demi-journée, pendant les récréations et de 11H15 à 12H45 et de 12H55 à 13H45, l’accès dans le bâtiment est interdit aux élèves sans la présence d’un adulte, sauf dans le cas où ils se rendraient en cours ou au CDI. Un accès est autorisé à partir de 12H45 pour les élèves ayant cours à 13H et à 13H45 pour les cours de S1. Tout élève qui souhaite aller en étude ou au CDI doit se conformer aux horaires de cours. Horaires des sonneries, des récréations et des interclasses :
Modalités de déplacement À chaque début de demi-journée et après les récréations, les élèves se rangent dans la cour aux emplacements prévus et rejoignent leur salle où les professeurs les prennent en charge. Pour l’EPS et les heures libres (permanence et CDI) les élèves attendent leur professeur aux emplacements prévus. Tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme. Transports scolaires Le chef d’établissement ne peut être tenu responsable de la protection des abords de l’établissement et des conditions d’attente des transports scolaires. Autorisations de sortie Les responsables légaux doivent signer la carte du collégien afin d’autoriser ou non leur enfant à quitter l’établissement, y compris en cas d’absence imprévue d’un professeur. Un affichage informe les élèves des absences des professeurs. Par conséquent :
En cas de demande de sortie exceptionnelle, les responsables légaux doivent faire une demande écrite spécifique par MBN ou sur papier libre. b) Organisation et suivi des études La carte du collégien
L’élève est toujours porteur de cette carte qu’il tient avec soin. Des contrôles sont effectués par les professeurs et les personnels de direction ou d’éducation. La falsification, la destruction ou les oublis répétés de la carte entraînent des punitions ou des sanctions. En cas de perte, l’élève doit le plus rapidement possible racheter une carte auprès du secrétariat de gestion. Les familles disposant d'un ordinateur connecté à internet ont la possibilité de suivre la scolarité de leur enfant au moyen de l’environnement numérique de travail du collège. Les codes d’accès étant personnels, il est recommandé de ne pas les divulguer et de se connecter très régulièrement afin d'intervenir rapidement en cas de nécessité. Modalités de communication au sein de la communauté scolaire
Pour les problèmes touchant à la vie d’une classe, les délégués élèves font le lien avec les autres membres de la communauté scolaire, notamment entre les professeurs, les personnels de direction ou d’éducation et les élèves de la classe. Les problèmes généraux de l’établissement peuvent être traités entre l’administration et les représentants des professeurs, des élèves et des parents élus au conseil d’administration. Régime des évaluations et bulletins scolaires
Le travail et les résultats scolaires des élèves font l’objet d’une appréciation du conseil de classe, portée sur le bulletin semestriel. Le professeur principal peut proposer l’attribution de félicitations ou d’encouragements au vu du bilan général. Il appartient au président du conseil de dégager un consensus à partir de l’ensemble des observations et des avis émis. Modalités d'accueil des élèves au CDI
Modalités d'accueil des élèves en étude
L’éducation physique et sportive L'éducation physique et sportive est une discipline qui nécessite une tenue adaptée, notamment des chaussures de sport propres qui seront exigées (et tirées du sac pour les cours ayant lieu au gymnase ou en salle polyvalente). Une tenue de rechange est vivement conseillée après chaque séance d'édu- cation physique. Les objets personnels restent sous l'entière responsabilité de l'élève. En début et en fin de cours, les élèves devront se changer rapidement dans les vestiaires. Les professeur.es d'EPS sont autorisé.es à y rentrer après 5 minutes, pour s'assurer de la sécurité de tous et toutes et faire sortir les derniers et dernières élèves si nécessaire. Tout élève en situation d'inaptitude physique doit le justifier à son professeur d'EPS par un certifi- cat médical qui précisera le caractère total ou partiel de l'inaptitude ainsi que sa durée. Une inap- titude de plus de trois mois ou plus sera transmise par la famille au médecin scolaire. Une inaptitude n’est pas une dispense de présence au cours. En conséquence, l’élève doit rester avec le professeur et il peut être amené à exercer diverses fonctions. La présence de l'élève en cours est obligatoire pour des inaptitudes de moins d'un mois. Des dispo- sitions particulières pourront être prises par le professeur en cas de difficultés de déplacement (plâtre, béquilles...) ou de conditions climatiques non favorables si les cours ont lieu à l'extérieur. Si l'inaptitude est supérieure ou égale à un mois, l'élève est libéré de cours d'EPS pour les activités physiques précisées sur le certificat médical. Les cas particuliers seront étudiés par le professeur d’EPS et la CPE qui pourront proposer à l’élève de rester en permanence, de venir plus tard ou de quitter plus tôt l’établissement en fonction de son emploi du temps et de son régime. L’enseignement religieux
La participation à l’enseignement religieux fait l’objet d’une déclaration d’inscription en début d’an- née scolaire de l’élève majeur ou des représentants légaux de l’élève. A tout moment de la scolarité, ce choix peut être modifié. Intervenant extérieur
c) Organisation et suivi des élèves dans l’établissement Régime des absences et des retards
Retards
Absences
Si les absences sont répétées ou insuffisamment justifiées, la situation peut être signalée à l’Inspection Académique. Pour toute absence due à une maladie infectieuse ou à un handicap physique occasionnel, la famille doit fournir soit un certificat médical attestant du traitement soit un certificat médical d’aptitude à la reprise de la vie scolaire. Organisation du service médico-social
Le service infirmier
Sur décision du chef d’établissement, si l'état de santé de l’élève nécessite son retour à domicile, un parent ou un responsable légal sera invité à venir chercher l'élève et signera une décharge au moment de la sortie. Si un élève est atteint d'une pathologie, il est conseillé d'en informer le personnel médical de l'établissement. Si besoin, un PAI (protocole d'accueil individualisé) indiquant la conduite à tenir en cas d'urgence pourra être proposé. Lorsqu’un élève est victime d’un malaise ou d’un accident dans l’établissement, il appartient à l’infirmière ou aux personnes désignées par le chef d’établissement, de donner les premiers soins. Si besoin, les services d’urgence seront alertés. L’élève sera dirigé vers le service le mieux adapté, et la famille sera prévenue dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, les frais médicaux ou de transport sont à la charge de la famille. Le service social
d) Vie dans l’établissement Usage de biens personnels des élèves (téléphone, smartphone, MP3, etc.)
La prise de photos, de films et de documents sonores est interdite dans l’enceinte de l’établissement sauf dans le cadre d'activités pédagogiques (respect du droit à l’image). La mise en ligne d’images, de documents sonores, de photos d’élèves, de professeurs ou de personnels non enseignants de l’établissement sur internet (Facebook, Snapchat, ...) sans l’autorisation de la personne est strictement interdite. Les contrevenants s’exposent à des poursuites disciplinaires et pénales. (Art 9 code civil, art 226-1 et 226-8 du code pénal) Conformément à l’article L511-5 du code de l’éducation, l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablettes, montres connectées...) par un élève est interdite dans les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de son enceinte (EPS, sortie, voyage) Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues par leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou projet d’aide individualisé (PAI). A titre exceptionnel et dérogatoire, l’usage du téléphone mobile par les élèves pourra être autorisé dans les cas suivants : - dans le cadre d’activités pédagogiques, lorsque l’utilisation de l’appareil est décidée et encadrée par un membre de la communauté éducative et cependant autorisé. Il contribue à l’accompagnement de chaque enfant vers une utilisation responsable et critique des outils numériques. Le Projet BYOD (extrait de la charte)
Grâce au projet BYOD, les équipes éducatives pourront proposer des activités multiples qui, selon les moments, nécessiteront l’utilisation d’ordinateurs, de tablettes ou encore de smartphones. La dimension de travail collaboratif sera fortement privilégiée, afin de créer autour de ces objets techniques un réel lien social. Le projet vise à réduire la fracture des usages du numérique avec comme but d’en faire une ressource pour stimuler les apprentissages. Dans ce cadre, les élèves utiliseront leur matériel personnel en plus du matériel mis à disposition par l’établissement. Cette hybridation a pour but d’autonomiser et de responsabiliser les élèves, notamment dans les connaissances qu’ils devront avoir de leur propre matériel. Le WIFI
Assurances
Port de signes religieux
Sécurité
L’élève se verra confisquer l’objet ou le produit en question qui sera remis en main propre aux parents. Les violences verbales, la dégradation des biens, les vols ou tentatives de vol, les moqueries, le racket, le harcèlement, y compris celui fait par le biais d’internet, les violences physiques, dans l’établissement et à ses abords immédiats, entraînera l’application, pour le fautif, de punitions scolaires ou de sanctions disciplinaires. L’importance de la punition ou de la sanction sera proportionnelle à la gravité de la faute. Dans certains cas, la justice peut être saisie. Les jeux sont tolérés aux récréations et pendant la pause méridienne, à condition que les règles élémentaires de prudence soient respectées par les élèves. Toute attitude provocatrice, y compris vestimentaire, et tout comportement susceptible de constituer des pressions sur d’autres élèves, de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement seront sanctionnés. Porter un couvre-chef dans tous les locaux n’est pas toléré. Sécurité des personnes et des bâtiments
Les élèves, comme tout membre de la communauté scolaire, doivent effectuer avec sérieux les exercices d’alerte et respecter le matériel prévu pour lutter contre l’incendie. En cas d’alerte, ils doivent se conformer aux instructions de l’adulte qui les a en charge. Règles de sécurité dans les salles spécialisées
Les règles de sécurité dans les salles spécialisées telles que salles de chimie, de technologie, de SVT, ateliers des champs professionnels, salle polyvalente et installations sportives font l’objet d’une information spécifique aux élèves par les professeurs concernés. Aussi, il est :
e) Droits et devoirs DROITS Tout élève... DEVOIRS
2) LA DISCIPLINE « punitions et sanctions » Tout manquement à la règle entraînera l’application, pour le fautif, de punitions scolaires ou de sanctions disciplinaires. L’importance de la punition ou de la sanction sera proportionnelle à la gravité de la faute. Pour certains manquements mineurs aux obligations et perturbations de la vie scolaire, des punitions scolaires peuvent être données par les enseignants ou par les autres personnels de l’établissement, direction et d’éducation y compris ATOSS. S’agissant des sanctions disciplinaires, elles sont réservées aux manquements les plus graves et sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Une procédure disciplinaire est automatiquement engagée en cas de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement mais également en cas d’acte grave commis à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève et le conseil de discipline sera obligatoirement saisi en cas de violence physique à l’égard d’un membre du personnel. a) Liste des punitions scolaires applicables
b) Échelle des sanctions disciplinaires (fixée par l'article R 511-13 du code de l'éducation) L’échelle des sanctions ci-dessous s’applique aussi bien à l’établissement qu’au restaurant scolaire et lors des sorties et voyages pédagogiques. Toutes les sanctions sont inscrites au dossier. 1)- avertissement (écrit). 2)- blâme : rappel à l’ordre écrit et solennel. 3)- mesure de responsabilisation : participation, en dehors des heures d’enseignement, (au sein de l’établissement ou à l’extérieur) à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder 20 heures. 4)- exclusion temporaire de la classe (de l’ensemble des cours de la classe) d’une durée maximale de 8 jours : l’élève est accueilli dans l’établissement. 5)- exclusion temporaire de l’établissement, de l’un de ses services annexes d’une durée maximale de 8 jours (assortie ou non d’un sursis). 6)- L’exclusion définitive prononcée uniquement par le conseil de discipline. Les sanctions ‘‘1’’ à ‘‘6’’ sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Les sanctions autres que l’avertissement ou le blâme peuvent être assorties d’un sursis. À titre conservatoire et dans l’attente d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à l’élève, à titre conservatoire pendant une durée de 2 jours minimum ouvrables, lorsque la sanction est prononcée par le chef d’établissement ou jusqu’à la réunion du conseil de discipline si ce dernier est saisi. La sanction est portée au dossier administratif de l’élève qui en est informé. L’avertissement et le blâme sont effacés du dossier à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions sont effacées au bout d’un an à compter de la date à laquelle elles ont été prononcées. c) Mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement Ce sont des mesures, nommées ci-dessous, d’ordre éducatif qui visent à prévenir la survenance ou à éviter la répétition d’actes répréhensibles. Elles peuvent être prononcées en accompagnement d’une punition ou d’une sanction, par le chef d’établissement ou le conseil de discipline :
d) Mesures alternatives aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement Des mesures alternatives aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement peuvent être proposées à l’élève et à ses parents (s’il est mineur). Il s’agit de la participation, en dehors des heures d’enseignement, (au sein de l’établissement ou à l’extérieur) à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder 20 heures.
e) Composition et rôle de la commission éducative La commission éducative est consultée lors d’incidents graves ou récurrents.
f) Mesures positives d’encouragement L’ensemble des membres de la communauté éducative s’attache à valoriser les initiatives positives en matière de solidarité et de responsabilité. La valorisation des actions des élèves dans les domaines sportif, artistique et associatif est une mesure d’encouragement. Tout comportement positif pourra être porté sur le carnet de liaison ou sur le bulletin scolaire (encouragements ou félicitations). 3) SITUATIONS PARTICULIERES a) Service de restauration L’accueil des élèves à la demi-pension n’est pas une obligation mais un service rendu. Les élèves sont tenus de respecter scrupuleusement le règlement intérieur du service de restauration, joint au règlement intérieur du collège. Il existe 3 régimes de restauration scolaire : au forfait, mixte ou externe. Le régime d’appartenance est défini en début d’année et est valable pour l’année scolaire. Des changements de régime pourront être acceptés avant le début de chaque trimestre sur demande écrite et motivée des familles. Lorsque l’élève quitte l’établissement, la démission prend effet immédiatement. Tout manquement de l’élève aux règles de fonctionnement du service de restauration pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’élève de la demi-pension. b) Séquence d'observation en milieu professionnel Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la séquence d'observation en milieu professionnel. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement qui contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage, dommages dont la faute n’est pas imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil. Article sur la sécurité _ travaux interdits aux mineurs : 4) ASSOCIATIONS AU SEIN DU COLLEGE
L’association sportive offre aux élèves volontaires la possibilité de se perfectionner dans le ou les sports de leur choix et de participer aux compétitions inter-établissements. Tout élève peut prendre une licence.
Le foyer socio-éducatif est une association régie par le code civil local. Il offre aux personnels d’enseignement, d’éducation et aux élèves, les moyens et le cadre juridique pour développer les activités de leur choix. 5) ÉLABORATION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR notamment par l’intermédiaire du carnet de liaison. Date : _ _ _ _ / _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ _ _ _ Signature du responsable légal Signature de l'élève
CHARTE DES RÈGLES DE CIVILITÉ DU COLLÉGIEN Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité. La mise en pratique de ces valeurs au sein du collège permet d'offrir un cadre de vie propice aux apprentissages et à la réussite de tous. Pour cela, chacun doit connaître, s'approprier et appliquer les règles communes. La présente charte reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée. Ces règles sont les conditions du « vivre ensemble » dans le collège. Chaque élève doit donc s'engager personnellement à les respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.
Le respect de l'ensemble de ces règles participe à instaurer un climat de vie favorable dans le collège, à développer une confiance partagée entre adultes et élèves et à créer un esprit de solidarité entre élèves. Il permet à la communauté éducative de développer un contexte propice aux enseignements et à l'épanouissement des capacités et des compétences de chaque collégien. Par la mise en pratique de ces règles, chaque élève contribue à ce que tous soient heureux d'aller au collège et d'y travailler.
CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET ET DES RÉSEAUX AU SEIN DU COLLÈGE La Charte définit les conditions générales d’utilisation d'Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l'établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. Engagements de L'utilisateur Respect de la législation
Préservation de l’intégrité des Services L'utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à :
Utilisation rationnelle et loyale des Services
La charte approuvée en conseil d’administration étant partie intégrante du règlement intérieur, le NON- RESPECT DES RÈGLES pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services en plus de l’application des règles et procédures disciplinaires du règlement intérieur. En application de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et de la mise en œuvre du RGPD, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection des données. Il garantit notamment à l’utilisateur : -de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées –de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation –de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Date : _ _ _ _ / _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ _ _ _ Signature du responsable légal Signature de l'élève
CHARTE d’utilisation du WIFI et d’usage pédagogique des smartphones et tablettes dans le cadre du projet BYOD La Charte définit les conditions générales d’utilisation du WIFI lors d’un usage pédagogique des smartphones et des tablettes au sein de l'établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. Engagements de L'utilisateur
Je suis digne de confiance
Je suis honnête
Sécurité
Captation et diffusion : Toute captation/diffusion non autorisée m’expose à des punitions Au début du cours
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Charte d’usage des services numériques de l’établissementLes services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, font partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.
Article 1. Respect de la législationOutre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :
Article 2. Services proposésLes personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
Article 3. Compte d'accèsL’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».
Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du serviceL’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.
Article 5. La messagerie5.1 Usage raisonnable de messagerie La messagerie électronique est mise à disposition des utilisateurs de l’ENT dans la limite d’un usage conforme aux principes de l’Éducation nationale ; en ce sens, les utilisateurs doivent utiliser ce service strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.
5.2 Harcèlement Le harcèlement désigne la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
5.3 Signalement et modération « Dans la mesure où cette messagerie s’inscrit dans le cadre particulier de l’ENT, la légitimité du droit du chef d’établissement ou directeur de l’école ou des porteurs de projet d’en protéger la bonne utilisation et l’usage licite peut être soulevée et justifier leur pouvoir d’exercer des contrôles sur lesdites correspondances. En tout état de cause, en cas de difficulté, le responsable de l’ENT dispose toujours du droit de demander une autorisation de contrôle à la juridiction compétente. » (Extrait du SDET 6.5 – DNE – MEN)
5 .4 Limitation ou suspension de l’accès aux services 1. Elèves de l’établissement scolaire : en cas d’un usage inapproprié de la messagerie par un élève - usager de l’ENT tel que décrit dans la présente charte d’usage, le chef d’établissement pourra être amené à appliquer les mesures de restrictions fonctionnelles telles qu’elles sont prévues dans le règlement intérieur. Une information préalable sera faite aux intéressés. 2. Autres usagers de l’établissement (enseignants, parents…) : conformément à l’arrêté du 30 novembre 2006 modifié, l’ENT est un portail web portail web à but pédagogique, éducatif et apportant des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement. En signant cette charte, les utilisateurs s'engagent à utiliser les outils de communications publiques de l’ENT Mon Bureau Numérique conformément à leur finalité scolaire. Dans le cas contraire, le chef d’établissement se réserve le droit de limiter ou de supprimer l’accès aux services, aux personnes ayant contrevenu à ces engagements et le cas échéant de saisir le procureur de la République, compétent pour engager les poursuites pénales prévues par les lois en vigueur. Article 6. Engagements de l’Établissement5-1 Respect de la loi Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. 5.2 Disponibilité du service L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques. 5-3 Protection des élèves et notamment des mineurs L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.
5-4 Protection des données à caractère personnel En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :
L’utilisateur peut demander à exercer ses droits informatiques et libertés, et notamment son droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Article 7. Droits de l’utilisateurL’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux. Article 8. Utilisation du Wifi d’établissement1. Bénéficiaires du Wifi Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès du service de gestion et qui auront obtenu les identifiants et mot de passe adéquats. 2. Equipements autorisés Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :
Cas spécifique du smartphone : L’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage du « téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève […] dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. ». L’usage peut être autorisée aussi pour certains élèves qui disposent d’un programme d’encadrement personnalisé (PPS, PAI…).
3. Services accessibles
Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité. 4. Conditions d’utilisation du Wifi L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation. Article 9. Réseaux sociauxLa création de profils fictifs sur les plateformes de réseaux sociaux ou les services de messagerie, en utilisant l'identité d'autrui, l'identité d'un établissement scolaire ou en prétendant être affilié à un établissement scolaire, constitue une forme d'usurpation d'identité répréhensible selon les dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal.
Article 10. DispositionsLa présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur. |
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